Taxe européenne sur les transactions financières : des avancées en 2015 ?

La proposition de taxe européenne sur les transactions financières a été formulée par la Commission européenne le 28 septembre 2011. Courant 2012, il a été constaté qu’aucune décision à l’unanimité ne pouvait être prise au sein du Conseil de l’Union Européenne. Ainsi, le 22 janvier 2013, le Conseil autorisait 11 Etats Membres à entamer une procédure de coopération renforcée (art. 326 à 334 TFUE) afin de mettre un place un cadre commun de taxation des transactions financières.
Le Royaume-Uni a introduit un recours le jour même contre la décision du Conseil sur le fondement des conséquences d’un système de taxation commun à certains Etats Membres sur les activités financières britanniques. Le recours a été rejeté dans un arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 2014 qui se refuse à condamner le principe de système commun de taxation des transactions financières et décline l’examen des conséquences d’un tel système en l’absence de ses modalités d’application ¹.

La procédure prévoit que les Etats Membres participants à cette coopération renforcée concrétiseront leur accord dans une Directive qui devra ensuite être transposée par les 11 Etats. A ce jour, aucun accord n’a encore été trouvé.

La Commission Européenne continue néanmoins son travail d’examen et d’analyse de potentiels mécanismes permettant un cadre commun de taxation des transactions financières. Celle-ci estime par exemple que les recettes annuelles estimées sont de l’ordre de 30 à 35 milliards d’euros, elles représentent 0,4 à 0,5% du PIB des Etats membres participants. Les sommes collectées permettraient ainsi d’aider les Etats à résorber leur dette nationale et à investir dans des projets de croissance d’avenir².

En octobre 2014, le cabinet d’audit E&Y rendait un rapport de 114 pages analysant les mécanismes existants de taxation des transactions financières, les problématiques liées à un système de taxation commun et proposant des procédés permettant d’aboutir aux objectifs poursuivis par la Commission Européenne ³]. Ce rapport vient confirmer les études d’impact réalisées par la Commission depuis 2012.

Le 27 janvier 2015, les ministres des finances de 10 Etats Membres ont réaffirmé leur volonté de mettre en place une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union Européenne (la Grèce n’a pas signé l’appel du fait de la proximité des élections nationales) d’ici au 1er janvier 2016⁴.
Afin d’éviter les risques de délocalisation des opérations financières, la base de la taxe se veut désormais la plus large possible, mais avec un taux très faible.

La date du 1er janvier 2016 pour la mise en place de la taxe parait ambitieux, car une fois un accord de principe trouvé, il faudra ensuite un accord sur les mécanismes techniques de la taxe et sa formalisation sous la forme d’une directive.
La possibilité d’un accord dans l’année 2015 paraît néanmoins possible, puisque la volonté des ministres des finances coïncide avec la volonté affichée par le Commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière, Pierre Moscovici, d’agir pour la mise en place de la taxe sur les transactions financières dans un discours du 9 février 2015⁵