Le 27 janvier 2016, la Commission européenne a rendu une décision en matière de violation de l’article 101§1 TFUE, prononçant des amendes pour 137 789 000 euros à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction1.
Toutes les sociétés, Melco, Hitachi et Denao ont reconnu leur participation et ont accepté de conclure une transaction.
La société Denao n’a pas été sanctionnée, bénéficiant d’une exonération totale au motif qu’elle a révélée l’entente à la Commission.
Les trois sociétés japonaises ont coordonné leurs prix et se sont réparti des clients ou des projets dans le secteur des alternateurs et des démarreurs, deux pièces importantes des moteurs automobiles.
Les contacts relatifs à la création et au fonctionnement de l’entente aient eu lieu en dehors de l’Espace économique européen (EEE), mais dans la continuité de la jurisprudence de la Cour, peut être sanctionnée une pratique anticoncurrentielle lorsque les acheteurs des produits sur le territoire de l’UE2, comme c’est le cas ici puisque l’entente a touché des clients européens, les alternateurs et les démarreurs concernés étaient aussi vendus directement aux constructeurs automobiles dans l’EEE.
L’enquête de la Commission a révélé qu’entre septembre 2004 et février 2010, les sociétés se sont réunies dans leurs bureaux respectifs et dans des restaurants et ont été régulièrement en contact par téléphone afin de limiter la concurrence entre elles. Les trois sociétés avaient notamment coutume:
- de coordonner leurs réponses lors de certains appels d’offres lancés par des constructeurs automobiles, en particulier pour fixer le prix auquel elles allaient soumissionner et pour déterminer qui décrocherait le marché en question;
– de se répartir certains constructeurs automobiles et certains projets afin de décider laquelle des trois fournirait des alternateurs et des démarreurs;
– d’échanger des informations sensibles sur le plan commercial, comme des éléments de prix et des stratégies de marché.
En vertu de la communication de 2006 sur la clémence, Denso a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de plus de 157 millions d’euros.
Grâce à leur coopération à l’enquête, Hitachi et Melco ont bénéficié de réductions d’amende au titre de la communication sur la clémence de 2006. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l’existence de l’entente.
Au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées, les parties concernées ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.