Aide d’Etat : obligation pour le gouvernement grec de récupérer une aide de 425 millions d’euros versée aux agriculteurs

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2016¹, la Cour de justice a confirmé l’obligation pour l’État grec de récupérer auprès des agriculteurs grecs l’aide d’État illégale de 425 millions d’euros versée à la suite de mauvaises conditions climatiques.

Au cours de l’année 2009, l’Etat grec, au travers de l’organisme public grec d’assurances agricoles (ELGA) a versé des compensations à des agriculteurs pour un montant total de 425 millions d’euros pour des dommages survenus en 2008 à la suite de mauvaises conditions climatiques.

Par décision du 7 décembre 20111, la Commission a, compte tenu notamment des règles de conduite contenues dans le Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement, qualifié ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Elle a alors ordonné aux autorités helléniques de les récupérer auprès des bénéficiaires.

La Grèce a demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler cette décision et de suspendre son exécution jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond.
En 2012, le président du Tribunal a suspendu l’exécution de la décision, dans la mesure où celle-ci obligeait la Grèce à récupérer les aides incompatibles auprès de leurs bénéficiaires.
Néanmoins, en 2014, le Tribunal a rejeté le recours sur le fond.
La Grèce a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice, demandant tant l’annulation de l’arrêt du Tribunal que la suspension de l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à l’issue du pourvoi. La Cour a rejeté la demande de suspension au motif que le pourvoi ne paraissait pas, de prime abord, fondé.

Dans l’arrêt du 8 mars 2016, la Cour a jugé que les versements effectués par l’ELGA ayant été, en outre, indépendants des cotisations acquittées par les agriculteurs, ces versements constituaient un avantage que les bénéficiaires n’auraient pas pu obtenir dans des conditions normales de marché et qui affectaient ainsi la concurrence.

la Commission peut être tenue de s’écarter des règles de conduite du Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État et apprécier la compatibilité des aides concernées en appliquant directement la disposition pertinente du Traité, notamment lorsqu’un État membre invoque des circonstances exceptionnelles qui caractérisent un secteur donné de l’économie d’un État membre et qui se distinguent de celles visées par de tels encadrements.

Or, la Cour constate que, en l’espèce, la Grèce n’a pas fait valoir devant le Tribunal qu’il existait de telles circonstances spécifiques exceptionnelles dans le secteur agricole grec, qui se seraient distinguées de celles prévalant, dans le même secteur, dans autres États membres similairement affectés par la crise économique et qui auraient donc pu imposer à la Commission de s’écarter du cadre communautaire temporaire.

Ainsi, l’Etat grec a l’obligation de récupérer l’aide versée aux agriculteurs