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Archives de l’auteur : DEA-EBL
La Cour de justice a définitivement validé en janvier le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère
Par un arrêt du 28 janvier 2016, la Cour de justice a définitivement validé le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère1. Elle confirme ainsi que la Commission était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur de la … Continuer la lecture
L’arrêt Rosanna Laezza c. Italie soumet au contrôle de proportionnalité du juge des obligations imposées en matière de paris
Le 28 janvier 2016, la Cour de justice rendait un arrêt Rosanna Laezza c. Italie relatif au contrôle de proportionnalité que le juge doit effectuer en matière d’obligations imposées en matière de paris1. La législation italienne prescrit que l’exercice des … Continuer la lecture
Publié dans Les libertés de circulation / Four Freedoms
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Sanction d’une entente par la Commission dans le secteur des alternateurs et des démarreurs
Le 27 janvier 2016, la Commission européenne a rendu une décision en matière de violation de l’article 101§1 TFUE, prononçant des amendes pour 137 789 000 euros à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction1. … Continuer la lecture
La Commission autorise l’acquisition de Rexam par Ball
Le 15 janvier, la Commission a donné son accord à l’acquisition de la société Rexam par l’entreprise Ball, deux acteurs du marché de la fabrication de cannettes pour boissons, accompagné de certaines réserves1 . Rexam et Ball fournissent toutes deux … Continuer la lecture
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union
Par un arrêt Steria du 2 septembre 20151, la Cour de Justice a été saisie d’une question relative au système d’imposition français des dividendes de ses filiales touchées par la société mère. Selon le droit français, les dividendes touchés par … Continuer la lecture
L’exonération de TVA prévue par l’article 13 de la Sixième Directive du 17 mai 1977 ne bénéfice pas au transport d’organes conduit par un tiers indépendant
Par un arrêt en date du 2 juillet 20151 la Cour de Justice est venue préciser le champ d’application de l’exemption de TVA prévue par l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) à d), de la Sixième Directive du 17 … Continuer la lecture
Publié dans Droit fiscal / Tax Law
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Un Etat Membre ne peut pas soumettre l’activité d’un organisme d’attestation à une obligation d’avoir son siège statutaire sur son territoire
Par un arrêt du 16 juin 20151 la Cour de Justice effectue un rappel clair de la liberté d’établissement comme principe ayant un champ d’application très large. La société SOA Rina Organismo di Attestazione SpA est une société ayant pour … Continuer la lecture
Le taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie n’est applicable qu’aux logements sociaux
Dans un arrêt en date du 4 juin 20151, la Cour de Justice a jugé que le taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie n’est applicable qu’aux opérations portant sur les logements … Continuer la lecture
Publié dans Droit fiscal / Tax Law
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Case Focus : Berlington Hungary Tanácsadó és Szolgáltató Kft. a nd Others v Magyar Állam (11 June 2015)
Focus on the Berlington’s case (Court of Justice) of the 11th June 20151. Up until 9 October 2012, slot machines could be operated in Hungary either in casinos or in amusement arcades. Tax on these machines were raised several times … Continuer la lecture
Case Focus : Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH v Hauptzollamt Osnabrück (4 June 2015)
Focus on the Kernkraftwerke Lippe Ems’s case (Court of Justice) of the 4th June 20151. In 2010, Germany adopted a law on excise duty on nuclear fuel (Kernbrennstoffsteuegesetz). That law introduced, for the period from 1 January 2011 to 31 … Continuer la lecture
Publié dans Droit fiscal / Tax Law
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