Catégories
- Droit bancaire et financier / Banking and Securities Law
- Droit de la concurrence / Competition Law
- Droit de la consommation / Consumer Law
- Droit des contrats / Contract Law
- Droit des sociétés / Corporate Law
- Droit du commerce international / International Trade Law
- Droit du numérique / Digital Law
- Droit du transport / Transport law
- Droit fiscal / Tax Law
- Droit public des affaires / Administrative Business Law
- Les libertés de circulation / Four Freedoms
- Non classé
Institutions et acteurs du droit européen des affaires
Mes Tweets-
Articles récents
- 487
- The Directive 2017/828 of 17 May 2017: the enhancement of the Directive 2007/36 to encourage shareholder long-term engagement
- EIF Corporate Operational Plan 2017-2019 : Point d’étape Juillet 2017
- The TNT/UPS merger case main issues and the follow-up of the case until the judgment of the General Court on 7 March 2017
- The end of the paraffine and gatsch cartel case (ChemPharm case – 16th January 2017)
Liens
Archives
Méta
Archives de l’auteur : DEA-EBL
EU-US trade agreements do not prevent protection of public services
The 20th March 2015, the US Ambassador Froman and the EU Trade Commissioner Malmström released a joint statement in which the important role public services play in the United States and the European Union. « US and EU trade agreements do … Continuer la lecture
TTIP negotiations : a dedicated chapter to the SMEs
The Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) is mainly aimed to remove the remaining trade barriers between the European Union and the United States of America. High tariffs are concentrated in sectors that are important for small and medium-sized enterprises … Continuer la lecture
L’élimination définitive de la double imposition sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère
La Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014, modifiant la Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, impose aux Etats membres de supprimer la double imposition sur les … Continuer la lecture
Publié dans Droit fiscal / Tax Law
Marqué avec article 199 ter, code général des impôts, Directive 2011/96, Droit fiscal
Laisser un commentaire
Taxe européenne sur les transactions financières : des avancées en 2015 ?
La proposition de taxe européenne sur les transactions financières a été formulée par la Commission européenne le 28 septembre 2011. Courant 2012, il a été constaté qu’aucune décision à l’unanimité ne pouvait être prise au sein du Conseil de l’Union … Continuer la lecture
Vers un droit européen des contrats de cloud computing
En l’absence de projet global de droit européen des contrats, la Commission progresse dans l’harmonisation des droits nationaux des contrats dans certains secteurs d’activité. Le secteur du cloud computing, appelé aussi informatique en nuage, en fait parti. Le cloud computing … Continuer la lecture
Protection des données personnelles et obligations relatives à leur traitement : où en est la règlementation ?
Le 13 mai 2014, la Cour de Justice rendait un arrêt particulièrement médiatisé dans le domaine de la protection des données personnelles1. Le principal apport de l’arrêt est de reconnaître le rôle actif des moteurs de recherche dans le traitement … Continuer la lecture
Publié dans Droit du numérique / Digital Law
Un commentaire
Zoom sur les Directives du 26 février 2014 relatives aux marchés publics
L’effectivité du marché unique passe par la suppression des entraves aux libertés économiques. L’harmonisation des législations en est un outil majeur et la Commission la met une nouvelle fois en oeuvre pour supprimer les entraves à l’accès aux marchés publics … Continuer la lecture
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) entré en vigueur : l’achèvement (en cours) de l’Union bancaire
La crise financière de 2008, la crise des dettes souveraines des pays de la zone euro et le spectre de la faillite de banques européennes comme ce fut le cas aux Etats-Unis pour Lehman Brothers a poussé les Etats Membres … Continuer la lecture