Catégories
- Droit bancaire et financier / Banking and Securities Law
- Droit de la concurrence / Competition Law
- Droit de la consommation / Consumer Law
- Droit des contrats / Contract Law
- Droit des sociétés / Corporate Law
- Droit du commerce international / International Trade Law
- Droit du numérique / Digital Law
- Droit du transport / Transport law
- Droit fiscal / Tax Law
- Droit public des affaires / Administrative Business Law
- Les libertés de circulation / Four Freedoms
- Non classé
Institutions et acteurs du droit européen des affaires
Mes Tweets-
Articles récents
- 487
- The Directive 2017/828 of 17 May 2017: the enhancement of the Directive 2007/36 to encourage shareholder long-term engagement
- EIF Corporate Operational Plan 2017-2019 : Point d’étape Juillet 2017
- The TNT/UPS merger case main issues and the follow-up of the case until the judgment of the General Court on 7 March 2017
- The end of the paraffine and gatsch cartel case (ChemPharm case – 16th January 2017)
Liens
Archives
Méta
Archives par mot-clé : article 199 ter
L’élimination définitive de la double imposition sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère
La Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014, modifiant la Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, impose aux Etats membres de supprimer la double imposition sur les … Continuer la lecture
Publié dans Droit fiscal / Tax Law
Marqué avec article 199 ter, code général des impôts, Directive 2011/96, Droit fiscal
Laisser un commentaire