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Archives par mot-clé : Directive 2011/96
L’élimination définitive de la double imposition sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère
La Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014, modifiant la Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, impose aux Etats membres de supprimer la double imposition sur les … Continuer la lecture
Publié dans Droit fiscal / Tax Law
Marqué avec article 199 ter, code général des impôts, Directive 2011/96, Droit fiscal
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