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L’arrêt Rosanna Laezza c. Italie soumet au contrôle de proportionnalité du juge des obligations imposées en matière de paris
Le 28 janvier 2016, la Cour de justice rendait un arrêt Rosanna Laezza c. Italie relatif au contrôle de proportionnalité que le juge doit effectuer en matière d’obligations imposées en matière de paris1. La législation italienne prescrit que l’exercice des … Continuer la lecture
Publié dans Les libertés de circulation / Four Freedoms
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